Art. 75 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89-21, paragraphe 3, alinéa 3, de la même loi, le terme seconde est remplacé par celui de deuxième.