Art. 74 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89-20 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 2 sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, les termes b) le conseiller didactique de l’employé sont remplacés par ceux de c) le conseiller didactique de l’employé ;

à alinéa 2, deuxième phrase, les termes de deux de ses membres sont remplacés par ceux de d’au moins deux de ses membres ;

à la suite du paragraphe 2, il est ajouté un paragraphe 3 nouveau, libellé comme suit :

« (3)

Dans le cas où l’employé est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’épreuve pratique conformément aux dispositions de l’article 89-21, paragraphe 5, l’évaluation est assurée par le directeur de l’établissement d’affectation de l’employé et un enseignant fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut. ».