Art. 30 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 48, paragraphe 2, point 1, alinéa 3, deuxième phrase, de la même loi, les termes qu’en présence de deux de ses membres sont remplacés par ceux de qu’en présence d’au moins deux de ses membres.