Les articles 77 et 77bis de la même loi sont abrogés.
Art. 55 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental.77Law
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)