L’intitulé de la section 4bis du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 4bis
Formation générale et formation spéciale. ».
L’intitulé de la section 4bis du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 4bis
Formation générale et formation spéciale. ».