À l’article 87, paragraphe 2, de la même loi, les termes paragraphe 3 sont remplacés par ceux de paragraphes 2 et 3.
Art. 60 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)