Art. 60 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 87, paragraphe 2, de la même loi, les termes paragraphe 3 sont remplacés par ceux de paragraphes 2 et 3.