Art. 20 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 27 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 1er, point 3, le terme scolaire est remplacé par les termes spécifique au contexte professionnel ;

à l’alinéa 1er, le point 4 est complété par les termes suivants :

« pour les formateurs d’adultes : droit à l’enseignement et apprentissage tout au long de la vie ; » ;

à l’alinéa 2, les termes et a lieu au cours de la première année de stage sont supprimés.