Art. 5 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

L’intitulé du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Chapitre 2

Le stage des fonctionnaires stagiaires. ».