Art. 68 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89-10 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

à l’alinéa 5, point 3, les termes entre le directeur de région sont remplacés par ceux de entre un directeur de région ;

à la suite de l’alinéa 5, il est ajouté un alinéa 6 nouveau, libellé comme suit :

« Dans le cas où le chargé de cours est évalué, au-delà de la période d’initiation, à l’inspection conformément aux dispositions de l’article 89-11, paragraphe 6, l’évaluation est assurée par un directeur de région et un instituteur fonctionnaire nommé par le directeur de l’Institut. ».