Art. 42 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

L’intitulé de la section 3 du chapitre 2bis de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 3

Instruments et référentiels de la période d’initiation. ».