Art. 79 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89-26 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes le début de carrière sont remplacés par ceux de la période d’initiation ;

au paragraphe 8, les termes pour raisons de santé ou bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 ;

à la suite du paragraphe 8, il est ajouté un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit :

« (9)

L’employé qui a suivi une période d’approfondissement à l’issue d’une période d’initiation antérieure, est dispensé de la période d’approfondissement prévue au présent article. ».