À l’article 89-13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :
aux paragraphes 1er et 2, les termes , sur avis de la commission consultative prévue à l’article 88, sont supprimés.
à la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :
« (4)
Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».