Art. 69 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89-13 de la même loi sont apportées les modifications suivantes :

aux paragraphes 1er et 2, les termes , sur avis de la commission consultative prévue à l’article 88, sont supprimés.

à la suite du paragraphe 3, il est ajouté un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit :

« (4)

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».