À l’article 16, seconde phrase, de la même loi, le terme et figurant in fine est supprimé.
Art. 12 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2004-06-25 (several documents carry this name)