Art. 78 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89-25 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, les termes suite à un échec du stagiaire à l’évaluation du stage conformément aux dispositions de l’article 44, paragraphe 5, alinéa 3, ou si le stagiaire n’a pas pu se soumettre à l’évaluation du stage pour des raisons indépendantes de sa volonté sont insérés entre les termes En cas de prolongation de stage et les termes , la période d’approfondissement débute le premier jour de la période de prolongation ;

au paragraphe 9, les termes pour raisons de santé ou bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9.