L’intitulé de la section 9 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.
Art. 61 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
L’intitulé de la section 9 de l’ancien chapitre 3 de la même loi est supprimé.