Art. 14 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 18 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes :

au paragraphe 8, alinéa 2, la dernière phrase est supprimée ;

le paragraphe 8 est complété par l’alinéa suivant :

« Cette décharge n’est pas due durant une absence du stagiaire de plus d’un mois en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État. » ;

au paragraphe 10, alinéa 5, dernière phrase, la référence au paragraphe 6 est supprimée.