L’intitulé de la section 4 du chapitre 3ter de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 4
Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique. ».
L’intitulé de la section 4 du chapitre 3ter de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 4
Évaluation des épreuves de la formation théorique et de la formation pratique. ».