Art. 76 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

L’article 89-23 de la même loi est remplacé par le libellé suivant :

« Art. 89-23.

L’employé qui, au début de la période d’initiation, peut se prévaloir dans le cadre de sa formation initiale de modules de formation axés sur les sciences de l’éducation, la pédagogie, l’andragogie et la didactique de la spécialité, bénéficie de dispenses de la fréquentation d’une partie des modules visés à l’article 89-17 ainsi que de certaines épreuves.

Les dispenses sont accordées par le ministre à l’employé qui en fait la demande.

La décharge de l’employé est diminuée sur décision du ministre proportionnellement au volume de la dispense accordée conformément aux dispositions du présent article.

Toute demande de dispense doit être adressée au ministre au plus tard le premier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée. ».