L’intitulé de la section 15 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 15
Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7. ».
L’intitulé de la section 15 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :
« Section 15
Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 7. ».