À l’article 89-16, paragraphe 2, de la même loi, les termes pour raisons de santé ou pour l’employé qui bénéficie d’un congé de maternité ou d’un congé parental tels que prévus au chapitre 9 sont remplacés par ceux de en raison d’un congé tel que prévu au chapitre 9.
Art. 71 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)