Art. 28 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

L’intitulé de la section 13 du chapitre 2 de la même loi est remplacé par l’intitulé suivant :

« Section 13

Évaluation du stage des stagiaires visés à l’article 5. ».