Art. 63 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

Il est inséré au chapitre 3 de la même loi, une section 4 intitulée comme suit :

« Section 4

Dispense de formation. ».