Art. 64 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

À l’article 89, alinéa 2, de la même loi, les termes l’engagement sont remplacés par ceux de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée.