À l’article 89, alinéa 2, de la même loi, les termes l’engagement sont remplacés par ceux de l’entrée en vigueur de son contrat à durée indéterminée.
Art. 64 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2009-02-06 (several documents carry this name)