Dans l’ensemble de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale, les termes des Maisons d’enfants de l’État et les termes les Maisons d’enfants de l’État sont respectivement remplacés par ceux de de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse et par ceux de l’Institut étatique d’aide à l’enfance et à la jeunesse.
Art. 1 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022
Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…Law
- num:lu=loi/2015-07-30 (several documents carry this name)