À l’article 68, phrase liminaire, de la même loi, les termes Le cycle de formation de début de carrière sont remplacés par ceux de La période d’initiation.
Art. 41 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…
In forcesince 15 Jul 2022