Art. 49 Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…

In forcesince 15 Jul 2022

Après l’article 75septies de la même loi, il est inséré un chapitre 3 nouveau, libellé comme suit :

« Chapitre 3

Le cycle de formation de début de carrière des employés. ».