Si le Conseil de discipline arrête une sanction supérieure à celle de l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.
Art. 73 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…65Law
L’article 73 de la même loi est remplacé par le libellé suivant : Art. 73. (1) La personne de référence des employés visés à l’article 66 est proposée par le directeur d’établissement ou le directeur de région parmi les …
Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…47Law
À l’article 73 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : au paragraphe 1er, alinéas 1er à 3, le terme service est remplacé par les termes sa période d’initiation ; au paragraphe 1er, alinéa 4, les termes pour …
Changed on 15 Jul 2022
Si à la suite de l'avis du le Conseil de discipline arrête une sanction supérieure à celle de l'’amende ne dépassant pas le cinquième d'’une mensualité brute du traitement de base est prononcée à charge du fonctionnaire inculpé, celui-ci supporte les frais de la procédure.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording