Art. 69 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

In forcesince 15 Jul 2022cited 3×

Le président dirige les débats. Les membres assesseurs ont la faculté de faire poser des questions.

Les décisions du Conseil sont arrêtées à la majorité des voix, après présentation des observations du délégué du Gouvernement. Le membre le plus jeune dans l’ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l’abstention n’étant pas permise.

(...)

Chaque membre peut faire constater son vote au procès-verbal et y faire joindre un exposé de ses motifs, mais sans pouvoir être désigné nominativement.

Les membres du Conseil sont astreints au secret du délibéré et du vote, ainsi que, en cas de huis-clos, au secret de l’instruction.

Le délégué du Gouvernement et le secrétaire doivent observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l’instruction.

  • Cour administrative, 11.11.2008, n° 24324C du rôleDecision

    … antérieurement à la mise en place de la commission. S'il est vrai que l'article 69, alinéa 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat dispose que les membres du Conseil de discipline …

    11 Nov 2008 · 24324C

  • Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…62Law

    À l’article 69 de la même loi sont apportées les modifications suivantes : le paragraphe 1er est modifié comme suit : à la phrase liminaire, le terme deux est remplacé par celui de trois ; il est complété par le point 3 suivant …

  • Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…43Law

    À l’article 69 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : au paragraphe 1er, phrase liminaire, les termes Le cycle de formation de début de carrière sont remplacés par ceux de La période d’initiation ; aux …