L’instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
Art. 67 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 15 Jul 2022cited 1×
Loi du 1er août 2019 portant modification 1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 porta…61Law
À l’article 67 de la même loi, les termes de stage sont remplacés par le terme d’initiation.
Changed on 15 Jul 2022
L'’instruction complémentaire terminée, le président fixe une audience à laquelle le fonctionnaire inculpé est cité pour être entendu.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording