Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil et du délégué du Gouvernement, les noms et qualité de l’inculpé, les causes succinctes de l’affaire et la décision arrêtée par le Conseil.
Art. 71 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…44Law
Aux articles 70 et 71 de la même loi, les termes du cycle de formation de début de carrière et les termes le cycle de formation de début de carrière sont respectivement remplacés par les termes de la période d’initiation et par …
Changed on 15 Jul 2022
Un registre aux délibérations indique, pour chaque cause, les noms des membres du Conseil et du délégué du Gouvernement, les noms et qualité de l'’inculpé, les causes succinctes de l'’affaire et les conclusions de l'avis émis la décision arrêtée par le Conseil.
Une expédition de l'avis certifiée conforme par le président du Conseil est transmise avec le dossier de l'affaire au membre du Gouvernement dont relève le fonctionnaire inculpé.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording