Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l’exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.
Art. 63 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
In forcesince 15 Jul 2022cited 1×
Loi du 8 juillet 2022 modifiant : 1° la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création…35Law
A l’article 63 de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : le paragraphe 1er est remplacé par la disposition suivante : « (1) Bénéficie d’une réduction de stage le stagiaire qui, au début du stage, peut se …
Changed on 15 Jul 2022
Le président convoque le Conseil toutes les fois que les circonstances l'’exigent et ce au moins cinq jours avant celui fixé pour la réunion, sauf urgence.
- 15 Jul 2022 – todayin force
- 21 Apr 1979 – 15 Jul 2022earlier wording