Art. 45 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À l’article 63, alinéa 2, la référence à la loi du 22 février 1984 relative au taux d’intérêt légal est remplacée par la référence à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.