À l’article 63, alinéa 2, la référence à la loi du 22 février 1984 relative au taux d’intérêt légal est remplacée par la référence à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.
Art. 45 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
Loi du 22 février 1984 concernant l'acceptation des libéralités faites au profit de l'Et…Law
Loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - portant…Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1984/02/22/n1/jo
- num:lu=loi/2004-04-18 (several documents carry this name)