À la suite de l’article 110, sont ajoutés deux nouveaux articles 111 et 112, précédés de l’intitulé « Exclusion de la transmission numérique », qui prennent la teneur suivante :
« Art. 111.
Par dérogation à l’article 18, alinéas 11 à 14, aucun mémoire d’honoraires établi dans le cadre du tiers payant social ne peut être transmis numériquement au système d’information de la sécurité sociale.
Art. 112.
Pour les formules standardisées émises dans le cadre du dispositif Médecin référent, les alinéas 11 à 14 de l’article 18 ne sont pas applicables. ».