Art. 22 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 24 est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes soit par les formules standardisées, soit par les formules numériques, sont remplacés par les termes sur les formules standardisées.

À l’alinéa 2, première phrase, le terme standardisée est inséré entre les termes formule et d’après.

À l’alinéa 3, première phrase, le terme standardisée est inséré entre les termes formule et le montant.

L’alinéa 6 est complété par la phrase suivante : Le délégué autorisé ne peut être qu’une personne physique..

À la suite de l’alinéa 7, il est ajouté un nouvel alinéa 8 qui prend la teneur suivante :

« Les forfaits pour frais d’utilisation d’appareil inscrits au règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie, ne figurent pas sur la formule standardisée unique reprenant le montant intégral des honoraires perçus ou facturés, telle que prévue à l’alinéa 3, première phrase, mais doivent être portés sur une formule standardisée distincte avec indication du numéro de l’appareil utilisé. ».

Au paragraphe 3, la référence à l’article 3, alinéa 3 est remplacée par la référence à l’article 3, alinéa 2.