L’article 19 est modifié comme suit :
À l’alinéa 1er :
À la deuxième phrase, les termes sur proposition d’ sont supprimés.
À la troisième phase, les termes paritaire permanente sont insérés entre les termes commission et est et le terme également est supprimé.
Les alinéas 2 et 3 sont supprimés et les actuels alinéas 4 et 5 deviennent les nouveaux alinéas 2 et 3.
À l’actuel alinéa 5, devenu le nouvel alinéa 3, les termes paritaire permanente sont insérés entre les termes commission et sont.