Art. 18 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 19 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er :

À la deuxième phrase, les termes sur proposition d’ sont supprimés.

À la troisième phase, les termes paritaire permanente sont insérés entre les termes commission et est et le terme également est supprimé.

Les alinéas 2 et 3 sont supprimés et les actuels alinéas 4 et 5 deviennent les nouveaux alinéas 2 et 3.

À l’actuel alinéa 5, devenu le nouvel alinéa 3, les termes paritaire permanente sont insérés entre les termes commission et sont.