Art. 25 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 27 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .

À l’alinéa 3, première phrase, les termes du médecin sont remplacés par les termes par le médecin et les termes le code du médecin-prescripteur sont remplacés par les termes son code prestataire.

  • eli=eli/etat/leg/code/securite_sociale