L’article 71 est modifié comme suit :
À l’alinéa 3, les termes institutions d’assurances sociales sont remplacées par les termes institutions de sécurité sociale et la référence à l’article 300 du code des assurances sociales est remplacée par la référence à l’article 411 du Code de la sécurité sociale .
À l’alinéa 4, les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .