À la suite de l’article 9, il est inséré un nouvel article 9bis qui prend la teneur suivante :
« Pour la mise en compte de prestations par le médecin à l’égard du patient, la Caisse nationale de santé met à disposition et maintient une liaison informatique pour permettre au médecin de pouvoir accéder à l’interface d’échange du système d’information de la sécurité sociale, mise à disposition par la Caisse nationale de santé en collaboration avec le Centre commun de la sécurité sociale, afin de procéder à la vérification :
de l’état de l’affiliation, à la date de la prestation, de la personne protégée ayant bénéficié de la prestation, sur base de son numéro d’identification ;
de la validité du numéro de l’accident, à la date de la prestation, constitué par le numéro de référence du dossier de l’accident du travail ou de trajet ou de la maladie professionnelle déclarés.
Pour ce faire, le médecin qui souhaite utiliser l’accès à cette interface d’échange signe un contrat y relatif avec comme cosignataires le Centre commun de la sécurité sociale d’une part et la Caisse nationale de santé d’autre part. ».