À l’article 39, alinéa 2, première phrase, le terme jour est remplacé par le terme jours.
Art. 31 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
À l’article 39, alinéa 2, première phrase, le terme jour est remplacé par le terme jours.