L’article 22, alinéa 2 est modifié comme suit :
La référence à l’article 25 est remplacée par la référence à l’article 25bis .
Les termes personnel et être signé par lui sont supprimés.
L’article 22, alinéa 2 est modifié comme suit :
La référence à l’article 25 est remplacée par la référence à l’article 25bis .
Les termes personnel et être signé par lui sont supprimés.