Art. 8 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 7, alinéa 2 est modifié comme suit :

Au premier tiret, la référence à la loi du 27 février 1986 concernant l’aide médicale urgente est remplacée par la référence à la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Au deuxième tiret, la référence au règlement grand-ducal du 17 septembre 1975 portant institution d’un comité permanent des secours d’urgence est remplacée par la référence au règlement ministériel du 17 septembre 1975 portant institution d’un comité permanent des secours d’urgence.

Au quatrième tiret, la référence au règlement grand-ducal du 29 août 1979 établissant les normes auxquelles doivent répondre les établissements hospitaliers qui participent au service d’urgence est remplacée par la référence au règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d’urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d’urgence pédiatrique.

Au cinquième tiret, le point est remplacé par un point-virgule.