Art. 23 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 24bis est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, alinéa 1er, les termes , réservé au système de prise en charge directe du paiement immédiat direct, sont insérés entre les termes santé et qui vérifie et les termes l’état d’affiliation sont remplacés par les termes l’état de l’affiliation.

Au paragraphe 2, les termes censés être transmis sous formule numérique sont supprimés et le terme forte est remplacé par les termes d’au moins deux facteurs.

Au paragraphe 3, la référence à l’article 18, alinéas 7 et 8 est remplacée par la référence à l’article 18, alinéas 9 et 10.