Art. 19 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 20 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, le terme formules est remplacé à deux reprises par les termes formules standardisées.

Les alinéas 2 à 5 sont supprimés.