Art. 29 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 36 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, les termes une feuille d’ordonnance spéciale sont remplacés par les termes la formule standardisée prévue au cahier des charges.

À l’alinéa 3, première phrase, la référence à l’article 6 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales est remplacée par la référence à l’article 6 de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses médicales et les termes code des assurances sociales sont remplacés par les termes Code de la sécurité sociale .