À la suite de l’article 82, il est inséré un nouvel article 82bis, précédé de l’intitulé Registre des appareils donnant droit à la mise en compte de forfaits pour frais d’utilisation d’appareil, qui prend la teneur suivante :
« Chaque appareil donnant droit à la mise en compte d’un forfait pour frais d’utilisation d’appareil tel que prévu à l’article 60, alinéa 1er, point 1), sous i), doit être déclaré à la Caisse nationale de santé, à l’aide de la formule standardisée y relative figurant au cahier des charges visé à l’article 18, avant toute mise en compte dudit forfait. Si l’utilisation de l’appareil est soumise à une autorisation ministérielle, la déclaration à la Caisse nationale de santé ne peut pas être faite avant l’obtention de cette autorisation.
Pour chaque appareil, la Caisse nationale de santé tient un registre chronologique par année civile. Ce registre doit comporter la date d’installation et le numéro de l’appareil et mentionner, pour chaque prestation délivrée dont une prise en charge a été demandée : le code prestataire, la date de la prestation et le numéro d’identification de la personne protégée ayant bénéficié de la prestation. ».