À l’article 56, alinéa 2, les termes et par simple lettre sont supprimés.
Art. 41 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…
In forcesince 1 Jun 2025
À l’article 56, alinéa 2, les termes et par simple lettre sont supprimés.