Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et la Caisse nationale de santé en exécution de l’article 61 et suivants du Code de la sécurité sociale, concernant les médecins, (ci-après la « Convention »).

In forceTypeagreementDate21 Oct 2024Since1 Jun 2025Articles76

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.