L’article 18 est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes le transfert sont remplacés par les termes la transmission.
À la deuxième phrase, les termes traités sur sont remplacés par les termes échangés à l’aide de.
L’alinéa 3 est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes qui doit être conforme aux critères de connexion inclus dans les référentiels d’interopérabilité définis pour la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé et pour lequel il a obtenu l’attestation de conformité y relative pour pouvoir procéder à la numérisation et à la transmission numérique des documents sont remplacés par les termes , dit logiciel métier, décrit à l’article 18bis .
À la deuxième phrase, les termes au transfert sont remplacés par les termes à la transmission, les termes structurées et normalisées sont supprimés, les termes Caisse nationale de santé sont remplacés par les termes sécurité sociale et les termes à l’article 18bis et sont insérés entre les termes décrit et dans.
À la suite de la deuxième phase, il est ajouté une troisième phrase qui prend la teneur suivante : En cas de transmission exclusivement numérique de données structurées et normalisées vers le système d’information de la sécurité sociale, le médecin garantit la mise en place de procédures de rematérialisation des documents numériques..
À l’alinéa 4, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : Les parties garantissent que les échanges entre médecins, personnes protégées et assurance maladie de formules standardisées numériques, munies d’une signature électronique lorsqu’elles sont susceptibles d’entraîner une prise en charge par l’assurance maladie, sont faits à l’aide de la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé..
À la suite de l’alinéa 4, sont ajoutés deux nouveaux alinéas 5 et 6 qui prennent la teneur suivante :
« La signature électronique a pour finalité de pouvoir identifier de manière univoque le médecin ayant presté l’acte ou le service ou ayant émis une formule standardisée prévue par le cahier des charges faisant partie intégrante de la présente convention, ou le cas échéant son délégué autorisé selon l’article 24. La signature électronique doit être apposée en utilisant un dispositif sous le contrôle exclusif du signataire. Toute signature électronique doit être conforme au Règlement (CE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et doit être soit une signature électronique qualifiée, soit une signature électronique avancée utilisant la technologie de cryptographie asymétrique et pour lesquelles les certificats avancés ont été émis par une Autorité de Certification conformément aux standards reconnus ETSI ou Webtrust. En complément à ce qui précède, toute signature électronique doit être accompagnée d’un horodatage qualifié réalisé par un Prestataire de Services de Confiance Qualifié (QTSP) et,
lorsqu’elle est apposée sur une formule standardisée en format PDF isolé, être conforme aux exigences du standard PAdES défini dans la norme ETSI EN 319 142, parties 1 et 2, et respecter au minimum le niveau de signature défini dans le profil PAdES-B-LT ;
lorsqu’elle est apposée sur une formule standardisée en format PDF embarquée dans un XML signé XAdES-B-LT conformément au tiret suivant, être conforme aux exigences du standard PAdES défini dans la norme ETSI EN 319 142, parties 1 et 2, et respecter au minimum le niveau de signature défini dans le profil PAdES-B;
lorsqu’elle est apposée sur une formule standardisée en format XML, être conforme aux exigences du standard XAdES défini dans la norme ETSI EN 319 132, parties 1 et 2, et être créée en respectant au minimum le niveau de signature défini dans le profil XAdES-B-LT.
Un contrôle de la validité de la signature électronique, conforme aux exigences des standards ETSI EN 319 102-1 et ETSI TS 119 102-2, est effectué lors de l’entrée des documents signés électroniquement dans le système informatique de la Caisse nationale de santé. ».
Les actuels alinéas 5 à 8 deviennent les nouveaux alinéas 7 à 10.
L’ancien alinéa 5, devenu le nouvel alinéa 7, est modifié comme suit :
Les termes sont des originaux ou qu’ils sont insérés entre les termes convention et n’ont subi.
Les termes et dont ils sont présumés être une copie fidèle, leur reconnaissant la même valeur juridique et force probante. sont remplacés par les termes . Toute copie d’un original est présumée être une copie fidèle ayant la même valeur juridique et force probante que l’original..
L’ancien alinéa 7, devenu le nouvel alinéa 9, est modifié comme suit :
Les termes soit de formules numériques, soit de formules standardisées de mémoire d’honoraires, de prescriptions médicales, de devis et de déclarations d’incapacité de travail sont remplacés par les termes de formules standardisées.
Les termes un cahier des charges sont remplacés par les termes le cahier des charges.
L’ancien alinéa 8, devenu le nouvel alinéa 10, est modifié comme suit :
À la première phrase, les termes Ces formules sont remplacés par les termes Si ces formules standardisées sont susceptibles d’être opposables à l’assurance maladie, elles.
À la suite de la deuxième phrase, sont ajoutées les phrases suivantes : Sur tous les documents en relation avec des prestations concernant un accident professionnel présumé ou reconnu ou une maladie professionnelle reconnue, le médecin inscrit dans les rubriques prévues à cet effet le numéro de l’accident ou de la maladie, ou, à défaut, la date de l’accident. À l’exception des formules standardisées papier dont aucune version numérique n’est transmise au système d’information de la sécurité sociale, toute formule standardisée susceptible d’être opposable à l’assurance maladie doit comporter un code-barres dont les spécifications sont inscrites au cahier des charges.
À la suite de l’ancien alinéa 8, devenu le nouvel alinéa 10, sont ajoutés quatre nouveaux alinéas 11 à 14, de sorte que les actuels alinéas 9 et 10 deviennent les nouveaux alinéas 15 et 16. Les alinéas ajoutés prennent la teneur suivante :
Sauf en cas de force majeure ou lors d’un déplacement du médecin au domicile ou au lieu de séjour de la personne protégée à l’exclusion de son propre cabinet médical, le médecin transmet des formules standardisées sous forme de données structurées et normalisées au système d’information de la sécurité sociale, à l’aide de la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé. En cas de transmission numérique d’une formule standardisée conformément à ce qui précède, le médecin peut également émettre une version papier de cette formule standardisée sur demande de la personne protégée. De manière générale et sans préjudice des dispositions de l’article 24, toute version papier est signée et cachetée par le médecin.
En cas d’absence d’indication du numéro d’identification du patient telle que prévue à l’article 9, dernier alinéa, le médecin doit également remettre une version papier de cette formule standardisée au patient.
En cas de force majeure ou lors d’un déplacement du médecin au domicile ou au lieu de séjour de la personne protégée à l’exclusion de son propre cabinet médical, il suffit que le médecin établisse une formule standardisée papier sans transmission d’une formule standardisée sous forme de données structurées et normalisées au système d’information de la sécurité sociale. Toujours en cas de force majeure ou lors d’un déplacement tel que précité, le médecin peut recourir au serveur de formulaire du système d’information de la sécurité sociale mis à disposition par la Caisse nationale de santé pour transmettre une formule standardisée d’un certificat d’incapacité de travail sous forme de données structurées et normalisées au système d’information de la sécurité sociale, à l’aide de la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé.
À l’exception des médecins exerçant au sein d’une association telle que prévue à l’article 3 ou réalisant un chiffre d’affaires annuel dépassant cent mille euros (100.000,00 €), les médecins nés avant le 1er janvier 1965 peuvent, sur demande écrite unique, être dispensés de la transmission numérique prévue à l’alinéa 11. Cette demande est à adresser avant le 1er août 2025 par courrier recommandé à la Caisse nationale de santé qui dispose d’un délai de deux semaines pour y donner suite. Pendant cette durée de traitement, le médecin bénéficie de la dispense. Si une telle dispense lui a été accordée avant qu’il ne remplisse l’un de ces critères d’exclusion, elle prendra fin de plein droit quarante (40) jours après sa notification par lettre recommandée au médecin. Le médecin qui bénéficie de cette dispense a le droit d’établir des formules standardisées papier sans transmission numérique au système d’information de la sécurité sociale. Il peut transmettre des formules standardisées sous forme de données structurées et normalisées au système d’information de la sécurité sociale, à l’aide de la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé, conformément à l’alinéa 11, sans que cela ne mette fin à sa dispense. Il peut recourir au serveur de formulaire du système d’information de la sécurité sociale mis à disposition par la Caisse nationale de santé pour transmettre une formule standardisée d’un certificat d’incapacité de travail sous forme de données structurées et normalisées au système d’information de la sécurité sociale, à l’aide de la plateforme électronique nationale d’échange et de partage de données de santé.
L’actuel alinéa 11 est supprimé.