Art. 5 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

L’article 4 est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes code médecin individuel sont remplacés par les termes code prestataire.

À l’alinéa 2, les termes code médecin collectif sont remplacés par les termes code prestataire commun.