Art. 17 Avenant à la convention du 13 décembre 1993 telle que modifiée, conclue entre l’Associat…

In forcesince 1 Jun 2025

À la suite de l’article 18bis, il est inséré un nouvel article 18ter, précédé de l’intitulé « Consentement de la personne protégée à la gestion numérique de ses données personnelles », qui prend la teneur suivante :

« Pour toute transmission numérique par le médecin de données vers le système d’information de la sécurité sociale nécessitant le consentement à la gestion numérique des données personnelles de la personne protégée, la Caisse nationale de santé garantit à la personne protégée un contrôle sur la gestion numérique de ses données personnelles, dès réception de ces données sur le système d’information de la sécurité sociale, en lui permettant notamment :

de consentir ou non à la gestion numérique de ses données personnelles figurant sur le système d’information de la sécurité sociale ;

de choisir le traitement granulaire de ses données personnelles ;

de retirer son consentement à la gestion numérique de ses données personnelles à tout moment. Le retrait ne compromet pas pour autant la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait. ».